Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : FCPT1502194A

JORF n°0010 du 13 janvier 2016

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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 243-2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2015 et du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 3 décembre 2015,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. A243-2 (VD)
- Crée Code des assurances - art. A243-3 (VD)
- Crée Code des assurances - art. A243-4 (VD)
- Crée Code des assurances - art. A243-5 (VD)
Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.
Article 3

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2016.

Michel Sapin

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