Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances

JORF n°0010 du 13 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps