Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2020

NOR : DEVR1519707D

JORF n°0268 du 19 novembre 2015

Version en vigueur au 03 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II de son livre II ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 173 ;
Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité d'experts pour la transition énergétique en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 29 octobre 2015,
Décrète :

  • Le budget carbone de la période 2015-2018 est fixé à 442. Les années de référence associées au budget carbone 2015-2018 sont 1990, 2005, 2010 et 2013. L'inventaire CITEPA associé est le SECTEN de juin 2015 Mt de CO2eq par an, à comparer à des émissions annuelles en 1990, 2005 et 2013 de, respectivement, 551, 556 et 492 Mt de CO2eq.

  • Article 3 (abrogé)


    La répartition des budgets carbone par grands secteurs est la suivante :


    ÉMISSIONS ANNUELLES MOYENNES
    (en Mt CO2eq)

    2013

    1er BUDGET CARBONE
    (2015-2018)

    2e BUDGET CARBONE
    (2019-2023)

    3e BUDGET CARBONE
    (2024-2028)

    Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation internationale)

    119

    110

    n.d.

    n.d.

    Autres secteurs

    373

    332

    n.d.

    n.d.

    Tous secteurs confondus

    492

    442

    399

    358


    Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation internationale.
    Pour les deuxième et troisième budgets carbone, la répartition des émissions entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et les autres secteurs sera précisée lors de la fixation du quatrième budget carbone, lorsque les périmètres des différents engagements communautaires de la France entre 2020 et 2030 seront connus.


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Elle peut également être consultée sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Strategie-nationale-bas-carbone.html.
Retourner en haut de la page