Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ; Vu l'urgence ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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Fait à Paris, le 14 novembre 2015.
François Hollande Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira