Article 3
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2015
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 3
Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955