Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

En vigueur depuis le 14/11/2015En vigueur depuis le 14 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2015

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Article 3

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Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.