Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2022

NOR : PRMX1522935D

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

Version en vigueur au 25 juillet 2024

Le Premier ministre,


Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment son article 4 ;


Le Conseil d'Etat (sections de l'intérieur, des finances et de l'administration) entendu,


Décrète :

  • Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication], en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


  • Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

    • (Exceptions pérennes)

      OBJET DE LA DÉMARCHEDISPOSITIONS APPLICABLES
      Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publicsArticle 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980
      Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privéeArticles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal
      Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiéesArticle R. 2311-6-1 du code de la défense
      Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiéesArticles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense
      Articles 23 à 31,34,35,37,38,100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011
      Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiésArticle 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
      Autorisation de transport de documents et de supports classifiésArticles 36,57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
      Autorisation de reproduction de documents classifiésArticles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
      Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-DéfenseArticle 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
      Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignementArticles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
      Saisine de l'Académie du renseignementDécret n° 2010-800 du 13 juillet 2010
      SOLVIT-plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenneRecommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT-C (2013) 5869
      Etablissement du réseau SOLVIT-conclusions du Conseil (mars 2002)
      Communication de la Commission-un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur-COM (2001) 702
      Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de SOLVIT-C (2001) 3901
      Déclaration à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou modification d'une offre de service par un distributeurLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

      article 34

      Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle)Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 :

      Article 6-1

      Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de règlement d'un différendLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

      Article 17-1

      Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

      Articles 29,29-1,30-1 et 30-5

    • Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017




      OBJET DE LA DÉMARCHE


      DISPOSITIONS APPLICABLES


      Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions


      Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :


      Articles 1er, 13 et 16


      Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande


      Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :


      Article 33-1

      Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018



      OBJET DE LA DÉMARCHE


      DISPOSITIONS APPLICABLES


      Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit


      Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée


      Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

      Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019




      OBJET DE LA DÉMARCHE


      DISPOSITIONS APPLICABLES


      Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires


      Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :


      Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3


      Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien


      Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :


      Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7


      Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions


      Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :


      Articles 28, 33-1 et 42-3


      Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision)


      Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :


      Article 33-1


      Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs


      Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


      .


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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