Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes)

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

En vigueur depuis le 25/12/2016En vigueur depuis le 25 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2022

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Annexe 2

Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1829 du 22 décembre 2016 - art. 1

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017




OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 1er, 13 et 16

Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 33-1

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018



OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019




OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 28, 33-1 et 42-3

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision)

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 33-1

Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs

Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


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