(Exceptions pérennes)
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics | Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980 |
| Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée | Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal |
| Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées | Article R. 2311-6-1 du code de la défense |
| Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées | Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense Articles 23 à 31,34,35,37,38,100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011 |
| Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés | Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 |
| Autorisation de transport de documents et de supports classifiés | Articles 36,57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 |
| Autorisation de reproduction de documents classifiés | Articles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 |
| Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense | Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 |
| Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement | Articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure |
| Saisine de l'Académie du renseignement | Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 |
| SOLVIT-plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne | Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT-C (2013) 5869 Etablissement du réseau SOLVIT-conclusions du Conseil (mars 2002) Communication de la Commission-un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur-COM (2001) 702 Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de SOLVIT-C (2001) 3901 |
| Déclaration à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou modification d'une offre de service par un distributeur | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
article 34 |
| Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle) | Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 :
Article 6-1 |
| Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de règlement d'un différend | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Article 17-1 |
| Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Articles 29,29-1,30-1 et 30-5 |