La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-6, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 744-14,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015
La détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile est effectuée à l'aide du questionnaire d'évaluation annexé au présent arrêté.Article 2
Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015
Les données du questionnaire font l'objet d'un traitement informatique géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sont transmises à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.Article 3
Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015
Le directeur général de la santé et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.QUESTIONNAIRE RELATIF À LA DÉTECTION DES VULNÉRABILITÉS DES DEMANDEURS D'ASILE
Les questions qui suivent visent à adapter les conditions d'accueil à la situation du demandeur d'asile et de sa famille.
L'échange ne peut pas porter sur les motifs de la demande d'asile qui relèveront ultérieurement de l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Les documents à caractère médical communiqués par le demandeur d'asile sont transmis sous pli confidentiel au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui appréciera les spécificités de l'hébergement pouvant s'ensuivre.
Le demandeur a été informé des règles de protection du secret médical et de la confidentialité ainsi que de l'usage qui sera fait de ces documents, dans son strict intérêt (évaluation de la prise en charge médicale, adaptation de l'hébergement si nécessaire).
Le demandeur d'asile est informé que ses réponses font l'objet d'un recueil sur support informatique.
I. - BESOINS D'HÉBERGEMENT OUI NON Non-réponse Hébergé par la famille □ □ □ a.1 Stable □ □ □ a.2 Précaire □ □ □ Hébergé par tiers □ □ □ b.1 Stable □ □ □ b.2 précaire □ □ □ Hébergement d'urgence. Si oui, indiquer pour quelle durée : □ □ □ Sans hébergement □ □ □ II. - BESOINS D'ADAPTATION OUI NON Non-réponse Femme enceinte □ □ □ Si oui, date prévue du terme : Handicap sensoriel a.1 Visuel □ □ □ a.2 Auditif □ □ □ a.3 Difficultés à verbaliser, mutisme □ □ □ Handicap moteur - Mobilité réduite □ □ □ b.1 Appareillage □ □ □ b.2 Chaise roulante □ □ □ Besoin de l'assistance d'un tiers pour les actes essentiels de la vie quotidienne □ □ □ La personne a-t-elle fait état spontanément d'un problème de santé ? □ □ □ Dépôt de documents à caractère médical effectué par le demandeur sous pli confidentiel : □ □ Le cas échéant, l'original des documents a-t-il été restitué au demandeur ? □ □ J'accepte que ces informations soient transmises à l'OFPRA □ □
Fait le 23 octobre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet