Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 131-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-1-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-10-1 ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin