Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2015

NOR : VJSX1513228D

JORF n°0134 du 12 juin 2015

Version en vigueur au 09 novembre 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 et R. 312-17 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 141-4, R. 131-2 et R. 141-5 à R. 141-25 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 26 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard

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