Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive

JORF n°0134 du 12 juin 2015

En vigueur depuis le 13/06/2015En vigueur depuis le 13 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/06/2015Version en vigueur depuis le 13 juin 2015


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.