Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : RDFF1503470A

JORF n°0101 du 30 avril 2015

Version en vigueur au 26 février 2024


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :

  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents relevant d'un corps d'adjoints techniques dont la liste figure en annexe, y compris lorsqu'ils sont nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.

    Elles s'appliquent également aux agents nommés sur un emploi d'agent principal des services techniques régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques


    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différents corps mentionnés en annexe des arrêtés du 20 mai 2014 et du 28 avril 2015 susvisés


  • Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services assimilés

    Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés

    Groupe 1

    12 150

    11 340

    Groupe 2

    11 880

    10 800


  • Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services assimilés

    Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés

    Groupe 1

    7 560

    7 090

    Groupe 2

    7 425

    6 750

  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

    GRADE ET EMPLOI

    MONTANT MINIMAL ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services assimilés

    Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés

    Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel

    1 600

    1 350

    Adjoint technique de 1re et de 2e classe

    1 350

    1 200


    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différents corps mentionnés en annexe des arrêtés du 20 mai 2014 et du 28 avril 2015 susvisés


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services assimilés

    Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés

    Groupe 1

    1 350

    1 260

    Groupe 2

    1 320

    1 200


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales.

    Corps des adjoints techniques et leur statut d'emploi relevant du ministère chargé de l'agriculture.

    Corps des adjoints techniques relevant du ministère de la justice.

    Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

    Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières.

    Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre.

    Corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères.

    Corps des adjoints techniques relevant du ministère chargé de la culture.

    Ministère chargé du développement durable.

    Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

    Corps des adjoints techniques de la police nationale.

    Corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure.

    Corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.


    Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 2021 (NOR : ARMH2106828A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Fait le 28 avril 2015.


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade

Retourner en haut de la page