Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0101 du 30 avril 2015

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Arrêté du 12 mars 2021 - art. 3
Modifié par Arrêté du 12 mars 2021 - art. 4

Corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales.

Corps des adjoints techniques et leur statut d'emploi relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Corps des adjoints techniques relevant du ministère de la justice.

Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières.

Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre.

Corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères.

Corps des adjoints techniques relevant du ministère chargé de la culture.

Ministère chargé du développement durable.

Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

Corps des adjoints techniques de la police nationale.

Corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure.

Corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.


Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 2021 (NOR : ARMH2106828A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.