Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0101 du 30 avril 2015

En vigueur depuis le 01/05/2015En vigueur depuis le 01 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2015Version en vigueur depuis le 01 mai 2015


Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Groupe 1
7 560
7 090

Groupe 2
7 425
6 750