Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation

JORF n°0020 du 24 janvier 2015

En vigueur depuis le 25/01/2015En vigueur depuis le 25 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/01/2015Version en vigueur depuis le 25 janvier 2015


Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.