Article 3
Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.
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Française
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JORF n°0020 du 24 janvier 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2015
Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.
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