Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation

JORF n°0020 du 24 janvier 2015

En vigueur depuis le 25/01/2015En vigueur depuis le 25 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/01/2015Version en vigueur depuis le 25 janvier 2015


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.