Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 95 K et 140 quater de son annexe II et les articles 2 terdecies B, 2 terdecies C, 38 sexdecies T, 46 AG duodecies et 46 AG sexdecies de son annexe III ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :