Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

JORF n°0015 du 18 janvier 2015

En vigueur depuis le 19/01/2015En vigueur depuis le 19 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/01/2015Version en vigueur depuis le 19 janvier 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.