Décret n° 2014-1563 du 22 décembre 2014 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2014

NOR : JUSK1426855D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire modifié ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 octobre 2014,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira