Article D53
Version en vigueur du 29/12/2010 au 07/05/2017Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 07 mai 2017
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître. Lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt de la ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle.
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu d'incarcération initial.
Article D54
Version en vigueur du 25/12/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 01 janvier 2017
Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
COURS D'APPEL
JURIDICTIONS
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT
Agen
Auch
Agen
Cahors
Montauban
Aix-en-Provence
Tarascon
Avignon-Le Pontet
Draguignan
Aix-Luynes, Grasse, Marseille, Nice et Toulon-La Farlède
Amiens
Saint-Quentin
Laon
Senlis
Liancourt
Soissons
Laon
Angers
Saumur
Angers
Bordeaux
Bergerac
Périgueux
Libourne
Bordeaux-Gradignan
Caen
Alençon
Le Mans-Les Croisettes
Argentan
Caen et Le Mans-Les Croisettes
Lisieux
Caen
Chambéry
Annecy
Bonneville
Thonon-les-Bains
Bonneville
Colmar
Saverne
Strasbourg
Dijon
Mâcon
Varennes-le-Grand
Douai
Boulogne-sur-Mer
Longuenesse
Cambrai
Douai
Grenoble
Bourgoin-Jallieu
Saint-Quentin-Fallavier
Limoges
Brive-la-Gaillarde
Tulle
Lyon
Roanne
Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière
Metz
Thionville
Metz
Montpellier
Narbonne
Carcassonne
Nancy
Briey
Metz
Verdun
Bar-le-Duc
Nîmes
Alès
Nîmes
Carpentras
Avignon-Le Pontet
Orléans
Montargis
Orléans et Fleury-Mérogis
Paris
Fontainebleau
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis
Melun
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis
Paris
Fresnes et Fleury-Mérogis
Sens
Auxerre
Pau
Dax
Bayonne et Mont-de-Marsan
Poitiers
Les Sables-d'Olonne
La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte
Rennes
Quimper
Brest et Lorient-Ploemeur
Saint-Nazaire
Nantes
Riom
Cusset
Moulins-Yzeure et Riom
Rouen
Dieppe
Rouen et Le Havre
Toulouse
Castres
Albi et Toulouse-Seysses
Saint-Gaudens
Toulouse-Seysses
Versailles
Chartres
Orléans-Saran