Arrêté du 1er août 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils

en vigueur au 30/05/2026en vigueur au 30 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2014

NOR : INTJ1416613A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la modulation du montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (Aisne) ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 portant dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Bouliac (Gironde) et création corrélative du détachement atelier automobile police nationale de Bordeaux (Gironde) ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2013 portant dissolution du centre linguistique de l'école de gendarmerie de Montluçon (Allier) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2014 portant dissolution de la brigade prévôtale de Donaueschingen (Allemagne) ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 1er juillet 2014,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/08/2014Version en vigueur depuis le 22 août 2014


    La dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (02) à compter du 1er septembre 2012, du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Bouliac (33) à compter du 1er octobre 2013, du centre linguistique de l'école de gendarmerie de Montluçon (03) à compter du 1er octobre 2013 et de la brigade prévôtale de Donaueschingen (Allemagne) à compter du 1er juillet 2014 constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 1er juillet 2015, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/08/2014Version en vigueur depuis le 22 août 2014


    I. - Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier :
    1° De la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
    2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
    II. - Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/08/2014Version en vigueur depuis le 22 août 2014


    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
A. Guérin