Arrêté du 1er août 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils

JORF n°0192 du 21 août 2014

En vigueur depuis le 22/08/2014En vigueur depuis le 22 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/08/2014Version en vigueur depuis le 22 août 2014


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.