Décret n° 2014-816 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2014

NOR : INTD1328640D

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Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'intérieur,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-10 ;


Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;


Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds,


Décrète :


Fait le 17 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel