Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2014

NOR : ERNI1413582A

JORF n°0149 du 29 juin 2014

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Version en vigueur au 27 octobre 2021


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1, R. 310-1 à R. 310-7 et A. 310-1 à A. 310-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.


  • Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2014.


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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