Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation

JORF n°0149 du 29 juin 2014

En vigueur depuis le 30/06/2014En vigueur depuis le 30 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/2014Version en vigueur depuis le 30 juin 2014


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.