Décret n° 2014-689 du 24 juin 2014 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2014

NOR : OMES1414568D

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Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des outre-mer,


Vu l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales ;


Vu l'article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;


Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;


Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2014,


Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/06/2014Version en vigueur depuis le 27 juin 2014


    La régularisation au titre du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2012 du Département de Mayotte pour déterminer la quote-part définitive des ressources du budget destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
    Les reversements au titre de cette régularisation se feront, dans les conditions prévues à l'article L. 6175-4 du code général des collectivités territoriales, conformément à l'annexe II du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/06/2014Version en vigueur depuis le 27 juin 2014


    La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe I

      Version en vigueur depuis le 27/06/2014Version en vigueur depuis le 27 juin 2014

      (en euros)

      COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT FIP


      DÉCRET N° 2012-1505du 28 décembre 2012

      CA 2012

      Taxes de publicité et droit d'enregistrement

      		2 648 374,92

      		2 964 938,30

      Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement

      		1 650 945,20

      		2 503 998,00

      Autres impôts et taxes

      		13 912 033,86

      		98 572 966,43

      Taxe sur les conventions d'assurance

      		889 541,39

      		1 108 345,89

      Contributions directes

      		57 595 425,61

      		77 503 028,60

      Taxes sur les carburants

      		18 264 838,00

      		18 759 950,00

      Autres taxes douanières

      		78 993 194,81

      Taxe sur l'électricité

      		1 200 000,00

      		1 074 020,49

      Assiette brute

      		175 154 353,79

      		202 487 247,71

      Restitutions, annulations, non-valeurs

      		9 000 000,00

      		2 009 222,45

      Régularisation centimes additionnels IRPP

      		1 411 938,36

      		1 433 655,62

      Assiette nette

      		164 742 415,43

      		199 044 369,64

      Différentiel CA 2012 - décret FIP 2012

      		34 301 954,21

      Régularisation FIP 2012 (20 %)

      		6 860 390,84

    • Annexe II

      Version en vigueur depuis le 27/06/2014Version en vigueur depuis le 27 juin 2014

      (en euros)

      COMMUNES

      RÉGULARISATION FIP 2012

      Acoua

      		178 127,96

      Bandraboua

      		405 974,54

      Bandrele

      		378 451,70

      Boueni

      		222 945,03

      Chiconi

      		207 184,53

      Chirongui

      		344 461,74

      Dembeni

      		458 280,75

      Dzaoudzi

      		361 473,52

      Kani-Keli

      		227 734,69

      Koungou

      		747 202,56

      Mamoudzou

      		1 518 024,07

      M'Tsangamouji

      		263 275,39

      M'Tzamboro

      		254 091,14

      Ouangani

      		324 581,22

      Pamandzi

      		249 249,16

      Sada

      		293 290,69

      Tsingoni

      		426 042,12

      Total

      		6 860 390,84


Fait le 24 juin 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin