Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-5, R. 442-1 à R. 442-7-2 et R. 442-8-2 ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier (commission des garanties), notamment son article 18 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :