Décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 relatif au traitement des secrétaires d'Etat

en vigueur au 04/08/2026en vigueur au 04 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2014

NOR : PRMX1409669D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/04/2014Version en vigueur depuis le 28 avril 2014


    Les secrétaires d'Etat reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».
    Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonctions égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/04/2014Version en vigueur depuis le 28 avril 2014


    Le traitement brut mensuel des secrétaires d'Etat est égal à 1,33 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/04/2014Version en vigueur depuis le 28 avril 2014


    Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin