Décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 relatif au traitement des secrétaires d'Etat

JORF n°0099 du 27 avril 2014

En vigueur depuis le 28/04/2014En vigueur depuis le 28 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/04/2014Version en vigueur depuis le 28 avril 2014


Les secrétaires d'Etat reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonctions égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.