Décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 relatif au traitement des secrétaires d'Etat

JORF n°0099 du 27 avril 2014

En vigueur depuis le 28/04/2014En vigueur depuis le 28 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/2014Version en vigueur depuis le 28 avril 2014


Le traitement brut mensuel des secrétaires d'Etat est égal à 1,33 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».