LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2014

NOR : EXTX1324719L

JORF n°0060 du 12 mars 2014

Intitulé(s) non officiel(s)

loi Yung
loi Yung [2014]

Dossier Législatif : LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon / Échéancier d'application

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Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils (Article 2)
- Article 2
Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information (Article 3)
- Article 3
Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5
Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes (Articles 6 à 15)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 16 à 20)
Chapitre VII : Dispositions finales (Article 21)
- Article 21

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V)
  Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L615-18 (Ab)
  Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L615-19 (Ab)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils (Article 2)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1-3 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-7 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-7 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-28 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (T)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-6 (V)
Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information (Article 3)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1-2 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5-2 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27-2 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7-1 (T)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-5 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve (Articles 4 à 5)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L. 615-5-1-1 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1-1 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-4 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (V)
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1-1 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (V)
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4-1 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (M)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27-1 (V)
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27-1-1 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7 (T)
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7-1 A (T)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-4 (V)
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-4-1 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-3 (V)
Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes (Articles 6 à 15)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 16 à 20)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-1 (M)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (M)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L511-10 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3 (M)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-8 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-8 (M)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L622-3 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-29 (M)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L712-6 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-5 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L422-10-1 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-20 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (M)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-1 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-2 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-3 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-4 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-7 (V)
Chapitre VII : Dispositions finales (Article 21)
- Article 21
  Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026
  Modifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
  I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8.
  II. ― Les articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
  III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  
  IV. ― A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-315. Sénat : Proposition de loi n° 866 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 133 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 134 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2013 (TA n° 33, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1575 ; Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1720 ; Discussion et adoption le 4 février 2014 (TA n° 287). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 335 (2013-2014) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 382 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 383 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 26 février 2014 (TA n° 90, 2013-2014).

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