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- Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle (Article 1)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils (Article 2)
- Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information (Article 3)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve (Articles 4 à 5)
- Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes (Articles 6 à 15)
- Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 16 à 20)
- Chapitre VII : Dispositions finales (Article 21)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-7 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-7 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-28 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-6 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7-1 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-5 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L. 615-5-1-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27-1-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7 (T)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7-1 A (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-4-1 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L513-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-3 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L622-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-1 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre IV bis : La retenue (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier bis : La retenue (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre V bis : La retenue (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VI bis : La retenue (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Actions civiles (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : La retenue (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 4 : La retenue (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-10 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-11 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-12 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-13 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-14 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-15 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-16 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-17 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-18 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-14 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-15 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L521-16 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-17 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-17-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-17-2 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-17-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-18 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-19 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L522-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L614-32 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L614-33 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L614-34 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L614-35 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L614-36 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L614-37 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L614-38 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L614-39 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L622-8 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-36 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-37 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-38 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-39 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-40 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-41 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-42 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-43 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-44 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (M)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L716-12 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (T)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L716-15 (T)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L716-16 (VT)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-6 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-7 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-8 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-9 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-10 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-11 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-12 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-13 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-14 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-15 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-16 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-17 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-14 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-3 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-1 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L511-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-8 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-8 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L622-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-29 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L712-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-5 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L722-7 (V)
Versions
I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8.
II. ― Les articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. ― A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
V. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Versions
Fait à Paris, le 11 mars 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-315. Sénat : Proposition de loi n° 866 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 133 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 134 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2013 (TA n° 33, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1575 ; Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1720 ; Discussion et adoption le 4 février 2014 (TA n° 287). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 335 (2013-2014) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 382 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 383 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 26 février 2014 (TA n° 90, 2013-2014).