Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2014

NOR : ETLL1301521D

JORF n°0051 du 1 mars 2014

Version en vigueur au 22 mai 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 7 février et 7 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot

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