Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 7 février et 7 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-17 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-19 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-20 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-3 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-6 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*420-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*421-17-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-25 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-7 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-12 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-15 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-27 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-46 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-48 (VD)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*423-49 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-52 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-10 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-18 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-7 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R421-11 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R421-9 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*431-16-3 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*431-23-1 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*431-23-2 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*431-25-1 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*431-25-2 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*431-33-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Hormis le 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.Versions
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 27 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot