Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2013

NOR : JUSK1326426A

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 8 octobre 2013,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/10/2013Version en vigueur depuis le 26 octobre 2013


    La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce