Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
JORF n°0249 du 25 octobre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2013