Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2013

NOR : PROI1319665A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du redressement productif,
Vu le règlement (UE) n° 681/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 modifiant l'annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets ;
Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/08/2013Version en vigueur depuis le 10 août 2013


    Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services,
P. Faure