Arrêté du 19 juillet 2013 désignant une opération de restructuration des services de la direction centrale de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2013

NOR : INTC1316768A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 portant fermeture des divisions de la formation de la direction centrale de la police aux frontières et de la direction centrale du renseignement intérieur implantées à Gif-sur-Yvette ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 6 juin 2013,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/08/2013Version en vigueur depuis le 10 août 2013


    La réorganisation des services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/08/2013Version en vigueur depuis le 10 août 2013


    Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland