Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 75 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-238 L du 18 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :