Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 422-24 dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :