Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2013

NOR : EFIE1311832D

JORF n°0182 du 7 août 2013

Version en vigueur au 26 février 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 55, L. 107 B et L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 2 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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