Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu les délibérations de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture n° 13-21 du 20 mars 2013 et n° 13-40 du 27 juin 2013 ;
Vu les délibérations de la chambre régionale de Normandie du 30 novembre 2012 et du 21 juin 2013,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain