Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2013

NOR : DEVL1242402D

JORF n°0159 du 11 juillet 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mars 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 581-1 à L. 581-45, R. 341-21 et R. 581-1 à R. 581-88 ;
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 9 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti

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