Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière,
Arrête :
Fait le 23 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard