Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 95, 100 ter et 265 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Nota. ― Les documents repris en annexe sont disponibles sur le site internet de la douane.