Article 5
Le ministre en charge des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005
JORF n°0299 du 23 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2012