Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

NOR : JUST1226073A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1

    le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES


    en pourcentage du traitement brut


    Emploi de direction du ministère de la justice

    Emplois relevant des groupes I, II et III
    22

    Emplois relevant des groupes IV et V
    21

    Personnels de direction des services pénitentiaires

    Directeur des services pénitentiaires
    22

    Personnels d'insertion et de probation

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
    21

    Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
    22

    Chef des services d'insertion et de probation
    22

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
    22

    Personnels techniques

    Ingénieur du ministère de la justice
    23

    Technicien du ministère de la justice
    24

    Adjoint technique
    25

    Personnels administratifs

    Conseiller d'administration du ministère de la justice
    24

    Attaché d'administration du ministère de la justice
    24

    Secrétaire administratif du ministère de la justice
    24

    Adjoint administratif du ministère de la justice
    25

    Personnels de surveillance

    Commandant divisionnaire pénitentiaire
    23,5

    Commandant pénitentiaire
    23,5

    Capitaine pénitentiaire
    27,5

    Corps de commandement (en extinction)
    28,5

    Corps d'encadrement et d'application (taux principal)
    28,5

    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : JUST2534956A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/09/2012Version en vigueur depuis le 28 septembre 2012


    La prime allouée à un agent n'appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Arrêté du 15 avril 2021 - art. 2

    La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

    La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.

    La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.

    La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 28/09/2012Version en vigueur depuis le 28 septembre 2012


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 28/09/2012Version en vigueur depuis le 28 septembre 2012


    Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2012.


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac