Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

JORF n°0225 du 27 septembre 2012

En vigueur depuis le 28/09/2012En vigueur depuis le 28 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/2012Version en vigueur depuis le 28 septembre 2012


La prime allouée à un agent n'appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.