Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes du 7 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine