Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2012

NOR : ETSH1221505A

JORF n°0100 du 27 avril 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 12 avril 2012,
Arrête :


Fait le 20 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon

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