Arrêté du 19 avril 2012 portant changement de dénomination de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2012

NOR : EFIZ1220091A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/04/2012Version en vigueur depuis le 28 avril 2012


    La commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière est désormais dénommée : « commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie, des finances et de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services ».

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/04/2012Version en vigueur depuis le 28 avril 2012


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2012.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse